Conditions générales de vente (C.G.V.)
Préambule
Les présentes conditions sont conclues entre, d’une part,
DELTA Equipement (GM PACIFIC GLOBAL TRADING), société à responsabilité limitée au capital de 1 000 000 francs XPF, sise à MAMAO - 30 avenue BAMBRIDGE, à PAPEETE, TAHITI, POLYNESIE FRANCAISE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PAPEETE sous le numéro 20 397 B, N°TAHITI D98757 (ci-après dénommée « GM PACIFIC GLOBAL TRADING»),
et d’autre part,
les personnes physiques non professionnelles souhaitant effectuer un achat via le site internet www.deltaequipementtahiti.com, (ci-après « Le Client »), par téléphone au (+689) 89 52 68 45 ou par FACEBOOK via la page DELTA Equipement - TAHITI.
Tout achat réalisé sur le site www.deltaequipementtahiti.com est exclusivement régi par les Conditions Générales de Vente (CGV) détaillées ci-dessous, opposables à tout utilisateur du site pour une livraison en Polynésie Française et hors de celle-ci. Pour toute commande avec livraison hors de la Polynésie Française, DELTA Equipement se réserve le droit de refuser ladite commande sans avoir de motif à fournir. DELTA Equipement se réserve la possibilité de modifier ses CGV à tout moment et sans préavis. Les CGV modifiées prendront effet à compter de leur affichage sur le site. Ces conditions générales de vente sont consultables sur le site internet de la société :
http://www.deltaequipementtahiti.com/condition-generale-de-vente.
DELTA Equipement est l’exploitant du site internet www.deltaequipementtahiti.com dont l’objet est la vente de matériel de sécurité, d'outillage et d'article professionnel divers.
Tout utilisateur du site doit avoir la pleine capacité juridique telle que définie par les articles 1123 et suivants du code civil. Plus particulièrement, le Client reconnaît avoir bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins.
Afin de vérifier notamment l’identité de la personne effectuant la réception, une pièce d’identité pourra être réclamée par DELTA Equipement ou le transporteur.
Le Client certifie l’exactitude des informations données lors de la création de son compte.
Article 01 - Application des présentes conditions générales de vente
Toute commande émanant du Client, implique son adhésion entière et sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente à l’exclusion de tous autres documents.
L’annulation ou l’inapplicabilité d’une des clauses des conditions générales ou particulières n’entraîne pas l’annulation des autres clauses générales ou particulières lesquelles restent pleinement valides et applicables.
Toute dérogation aux présentes conditions générales n’aura de valeur que si elle est au préalable expressément acceptée par DELTA Equipement. La dérogation expresse à une des conditions générales ou particulières n’implique aucune renonciation à l’application des autres clauses générales ou particulières. DELTA Equipement se réserve le droit d’adapter à tout moment les présentes conditions générales d’utilisation sans notification expresse. Les conditions générales applicables seront celles en vigueur au jour de la conclusion de la commande.
Le Client déclare y adhérer et accepter le contenu en cochant la case «J'ai lu et j’accepte les conditions générales de vente» avant la confirmation de sa commande.
Article 02 - Produits et prise de commande
Les offres de produit du site internet www.deltaequipementtahiti.com sont valables dans la limite des stocks disponibles.
Le catalogue de produits est susceptible d’évoluer en permanence.
Seuls les fabricants sont responsables de la qualité des produits disponibles sur le site www.deltaequipementtahiti.com DELTA Equipement décline toute responsabilité liée à un défaut de qualité des produits ou de leur emballage.
Les informations transmises par le Client lors de la prise de la commande engagent celui-ci. A ce titre, le Client s’engage à transmettre des informations fiables.
Le contrat est réputé définitivement conclu, après paiement intégral en ligne et après réception par le Client d’un accusé de réception par voie électronique émanant de DELTA Equipement et contenant un récapitulatif de la commande.
Article 03 - Rupture de stock
En cas de rupture définitive de stock sur un produit commandé, DELTA Equipement vous tiendra informé dans les meilleurs délais et proposera à l’acheteur différentes alternatives :
- Le remplacement par un produit équivalent ou de qualité supérieure dans les mêmes conditions tarifaires.
- Le remboursement des produits indisponibles ou de l’intégralité de la commande selon le choix du client.
Dans le cas d’une rupture temporaire, l’acheteur se verra proposer de patienter jusqu’à la date de réapprovisionnement qui lui sera précisée.
Article 04 - Délais et livraison
Les offres sont disponibles en POLYNESIE FRANCAISE. Le Client doit communiquer une adresse de livraison physique (hors boîtes postales). A cet égard, il doit communiquer une adresse précise ou alors demander à DELTA Equipement la mise à disposition de sa commande dans un point de retrait dont il donnera l’adresse physique précise.
Il est à noter que les livraisons se font au pied du camion, c'est-à-dire que la marchandise sera déposée à l'endroit où le camion a accès.
En cas de livraison à un point de retrait choisi par le Client, la signature du bon de livraison par le réceptionnaire du point de retrait constituera une livraison effective au Client. En conséquence, la commande et la livraison du produit seront considérées comme réalisées par DELTA Equipement qui sera définitivement libérée de toute responsabilité si le produit n’entrait pas, pour quelque cause que ce soit, en possession du Client ayant passé la commande.
Les produits commandés sont livrés à l'adresse de livraison renseignée lors du processus de commande (le Client doit s'assurer que l'adresse fournie est exacte et complète) ou au point de retrait choisi par le Client.
DELTA Equipement mettra tout en œuvre pour que les articles composant une même commande soient livrés en une seule fois. Toutefois, il peut arriver qu’il soit nécessaire de fractionner la livraison, ce que le Client accepte sans réserve. Dans ce cas de figure, la participation aux frais d'expédition ne sera facturée que pour un seul envoi.
En cas de retour de la marchandise pour adresse incomplète, l’acheteur se verra proposer deux alternatives :
- La réexpédition de la marchandise après règlement de la participation aux frais de renvoi
- Le remboursement de la commande après déduction des frais de livraison
DELTA Equipement ne peut être tenu responsable d’un retard ou défaut de livraison lié à un cas de force majeure ou à un évènement échappant à son contrôle qui rendrait l’exécution du contrat impossible ou plus onéreuse, étant entendu que sont considérés comme tels, à titre indicatif et non limitatif, émeute, révolution, mobilisation, guerre, épidémie, prescriptions officielles, difficultés de transport, perturbations dans l’exploitation, incendies et autres cas similaires.
Article 05 - Réception des produits
Les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire. Il appartient donc à l’acheteur de vérifier le contenu du colis au moment de la livraison et de formuler des réserves le cas échéant, de la façon suivante : sur le bordereau de livraison fourni par le transporteur ou en appelant immédiatement le service client du transporteur, en présence du livreur. Et, dans tous les cas, en prévenant la société DELTA Equipement par LETTRE RECOMMANDEE adressée à son adresse de correspondance dans les 48 heures après réception du colis :
DELTA Equipement
MAMAO - 30 avenue BAMBRIDGE, PAPEETE
BP 60 039 – 98702 FAAA
Et aussi par mail à : contact.deltaequipement@gmail.com
Article 06 - Tarifs en vigueur
Les prix sont exprimés en Francs (XPF) et affichés toutes taxes françaises comprises (Toute TVA en vigueur en Polynésie Française et toutes autres taxes applicables). Le prix indiqué sur la fiche produit est indiqué hors frais de transport.
Le montant total dû, indiqué dans la confirmation de commande par DELTA Equipement, est le prix définitif à payer, exprimé toutes taxes comprises (Toute TVA en vigueur en Polynésie Française et toutes autres taxes applicables) : ce prix comprend le prix des produits, les frais de manutention, d’emballage et de conservation des produits, les frais administratifs et les frais de transport.
Code promotion ou remise : Si vous bénéficiez d’un code remise ou promotion, il vous incombe de veiller à l’indiquer dans la rubrique adéquate lors du processus de commande. Il ne sera pas possible d’indiquer un code promotionnel ou de bénéficier d’une offre de remise une fois que vous aurez confirmé votre commande. Les offres promotionnelles ne peuvent être utilisées en combinaison avec toute autre remise.
La société DELTA Equipement se réserve le droit de modifier ses prix de vente à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.
Article 07 - Modalités de paiement
Le paiement est exigible immédiatement lors de la passation de la commande mais aussi pour les produits en précommande.
Pour ce faire, DELTA Equipement met à disposition de ses Clients les modes de paiement suivants :
- Par virement bancaire sur le compte bancaire de la Société qui lui sera communiqué à l’étape de confirmation de commande. Le Client devra indiquer le numéro de sa commande dans l’intitulé de la transaction.
- En espèce directement à la boutique.
- Par carte bancaire. Les cartes bancaires émises par des banques domiciliées hors de la Polynésie Française ou de hors de France, doivent obligatoirement être des cartes de paiement internationales type Mastercard, Visa ou American Express. Les paiements effectués par cartes bancaires sont des transactions sécurisées avec le PayPal.
L’engagement de payer donné par carte bancaire est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant du prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.
Le débit de la carte est effectué au moment de la validation de la commande par nos services. Les données de votre carte bancaire sont cryptées grâce au protocole SSL (Secure Socket Layer) et ne transitent jamais en clair sur l’Internet.
Article 08 - Protection de la vie privée
La société DELTA Equipement recueille sur cette application des données à caractère personnel vous concernant et met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées, pour s’assurer que les traitements de données à caractère personnel sont effectués conformément à la législation applicable.
Cette collecte des données personnelles relève de l’intérêt légitime aux fins de la gestion de la commande du Client. Elle est destinée à l’usage de DELTA Equipement et de son webmaster pour assurer le bon traitement de vos demandes.
Vous bénéficiez d’un droit d’accès à vos données à caractère personnel. Dans les conditions prévues par la loi, vous pouvez également demander la rectification ou l’effacement des données vous concernant. Vous disposez également du droit de vous opposer au traitement de vos données à des fins de prospection commerciale. Ces droits peuvent, sous réserve de justifier de votre identité par la production d’une copie d’identité, être exercés à tout moment à l’adresse contact.deltaequipement@gmail.com
Les personnes concernées ont le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle en charge de la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel.
En France et en Polynésie Française, l’autorité de contrôle est la « Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés » (CNIL).
Coordonnées :
3 place de Fontenoy
TSA 80715
75334 PARIS Cedex 07
Article 09 - Propriété intellectuelle
Les photos et les illustrations utilisées sur le site sont non-contractuelles. Les images et photographies sont la propriété exclusive de DELTA Equipement et ne sont pas libres de droit.
En outre, les éléments présents sur notre site Internet sont protégés par le Code de la Propriété Intellectuelle, des traités et des accords internationaux traitant des dispositions relatives à la protection des droits d’auteur. Ainsi, toute modification, représentation et reproduction intégrale ou partielle, pour un usage autre que privé, sont formellement interdites. Cette interdiction vaut quel que soit le procédé de reproduction, de représentation et/ou de modification, et quelle qu’en soit la durée.
Article 10 - Rétractation
Le Client dispose du délai légal de rétractation prévu par les lois en vigueur en Polynésie Française.
Le produit doit être complet, dans son emballage d’origine, non ouvert et être propre à une nouvelle commercialisation. Dans le cas contraire, DELTA Equipement se réserve le droit de refuser le retour ou d’appliquer une décote sur le remboursement à titre d’indemnité.
Les frais de retour des produits auprès de DELTA Equipement sont à la charge intégrale du Client, quels que soient les frais engagés par ce dernier à ce titre.
Article 11 - Réclamation et loi applicable
Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit applicable en Polynésie Française.
Le Client adressera avant tout recours ses éventuelles réclamations à DELTA Equipement, par courrier, à l’adresse suivante :
DELTA Equipement
MAMAO - 30 avenue BAMBRIDGE, PAPEETE
BP 60 039 – 98702 FAAA
Et aussi par mail à : contact.deltaequipement@gmail.com
Article 12 - Utilisation des cookies
Lorsqu'un internaute se connecte au site www.deltaequipementtahiti.com celui-ci est amené à installer des cookies (ou témoins de connexion) sur son terminal, ceci conformément à l'article 32 II de la loi Informatique et libertés.
Un cookie désigne un fichier texte, susceptible d'être enregistré, sous réserve du choix de l'internaute, dans un espace dédié du disque dur de son terminal et envoyé par le serveur d'un site internet lors de sa connexion.
Les cookies permettent notamment de mémoriser les informations et choix indiqués par un internaute et lui évitent avantageusement d'avoir à les renouveler lors de chaque page visitée et le cas échéant lors d'une nouvelle visite.
Les informations ainsi stockées sur le terminal de l'internaute sont lisibles uniquement par l'émetteur du cookie.
L'essentiel des cookies sont nécessaires pour permettre à l'internaute de naviguer sur le site www.deltaequipementtahiti.com et d'effectuer les commandes de son choix. Ces cookies ont pour finalités de :
- mémoriser les informations contenues dans le(s) formulaire(s) que le Client a rempli(s) sur le site,
- mémoriser les produits, services ou informations que le Client a choisis sur le site (contenu du panier de commande…),
- permettre au Client d'accéder à des espaces réservés et personnels avec un identifiant et un mot de passe (notamment « Mon compte »),
- mettre en œuvre des mesures de sécurité,
- établir des statistiques anonymes de fréquentation et d'utilisation du site www.deltaequipementtahiti.com.
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Il est rappelé que l’enregistrement d’un cookie dans l’ordinateur de l’internaute est subordonné à sa seule volonté.
L'internaute peut s'opposer à l'implantation des cookies « non nécessaires à la communication en ligne » lors de sa connexion au site www.deltaequipementtahiti.com.
Son choix (acceptation ou refus) est pris en compte par le biais des options offertes par les logiciels de navigation qui gèrent le dialogue technique d'acceptation ou de rejet d'un cookie entre le terminal d'un utilisateur et l'émetteur d'un cookie. En effet, l'internaute peut configurer son logiciel de navigation de manière à ce que des cookies soient enregistrés dans son terminal ou, au contraire, qu'ils soient rejetés, soit systématiquement, soit selon leur émetteur. L'internaute peut également configurer son logiciel de navigation de manière à ce que l'acceptation ou le refus des cookies lui soient proposés ponctuellement, avant qu'un cookie soit susceptible d'être enregistré dans son terminal. Ce choix peut être exprimé et modifié à tout moment.
Si l'internaute refuse l'enregistrement de tous les cookies dans son terminal, ou s'il supprime ceux qui y sont enregistrés sans sélection, il ne pourra plus bénéficier d'un certain nombre de fonctionnalités qui sont néanmoins nécessaires pour naviguer dans certains espaces du site www.deltaequipementtahiti.com. Tel serait le cas si l'internaute tentait d'accéder à certains contenus ou services qui nécessitent de s'identifier, ou si www.deltaequipementtahiti.com ne pouvait pas reconnaître, à des fins de compatibilité technique, le type de navigateur utilisé par le terminal de l'internaute.
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Article 13 - Acceptation des conditions générales de vente
Les présentes conditions générales de vente sont expressément agréées et acceptées par le Client qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance et renonce de ce fait à se prévaloir de tout autre document contradictoire, l’acte d’achat entraînant l’acceptation des présentes conditions générales de vente.